Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Un arrêté a créé une commission à la Caisse des dépôts et consignations pour aider les employés sous contrat public.
Il est institué à la Caisse des dépôts et consignations une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.
L'organisation, la composition et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
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