Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission administrative paritaire antérieure
Résumé L'ancienne commission reste en fonction jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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