Arrêté du 31 mai 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Part des femmes
et des hommes représentés
N° 1 - Administrateurs de l'Etat
- Ingénieurs des travaux maritimes
Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 39,07 %, et la part des hommes représentés est 60,93 %.
N° 2 - Attachés d'administration de l'Etat
- Ingénieurs civils de la défense
- Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
- Assistants de service social des administrations de l'Etat
- Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
- Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
- Infirmiers de catégorie A
- Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense)
Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 46,00 %, et la part des hommes représentés est 54,00 %.
N° 3 - Secrétaires administratifs du ministère de la défense
- Techniciens supérieurs d'études et de fabrications
- Aides-soignants civils du ministère de la défense
- Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
- Techniciens paramédicaux civils
Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 43,12 %, et la part des hommes représentés est 56,88 %.
N° 4 - Adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Agents techniques du ministère de la défense
- Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 55,74 %, et la part des hommes représentés est 44,26 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 29 mai 2026

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Création de commissions pour les fonctionnaires du ministère des armées

Résumé. Un arrêté crée quatre commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère des armées, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Part des femmes
et des hommes représentés
N° 1 - Administrateurs de l'Etat
- Ingénieurs des travaux maritimes
Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 39,07 %, et la part des hommes représentés est 60,93 %.
N° 2 - Attachés d'administration de l'Etat
- Ingénieurs civils de la défense
- Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
- Assistants de service social des administrations de l'Etat
- Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
- Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
- Infirmiers de catégorie A
- Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense)
Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 46,00 %, et la part des hommes représentés est 54,00 %.
N° 3 - Secrétaires administratifs du ministère de la défense
- Techniciens supérieurs d'études et de fabrications
- Aides-soignants civils du ministère de la défense
- Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
- Techniciens paramédicaux civils
Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 43,12 %, et la part des hommes représentés est 56,88 %.
N° 4 - Adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Agents techniques du ministère de la défense
- Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 55,74 %, et la part des hommes représentés est 44,26 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Modifié parArrêté du 18 mai 2026art. 1 : Augmentation de la représentation féminine dans les commissions administratives paritaires

En résumé. Les pourcentages de représentation des femmes et des hommes dans les différentes commissions administratives paritaires ont été mis à jour, avec une augmentation globale de la part des femmes représentées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance