Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé Mme PINEAU et M. PACE peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre délégué, sauf les décrets.
Délégation est donnée à :
Mme Garance PINEAU, directrice de cabinet ;
M. Victor PACE, chef de cabinet,
à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
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