JORF n°0129 du 4 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé Mme PINEAU et M. PACE peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre délégué, sauf les décrets.

Délégation est donnée à :
Mme Garance PINEAU, directrice de cabinet ;
M. Victor PACE, chef de cabinet,
à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Clément Beaune