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Arrêté du 31 mai 2022

relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la SAS KLAP FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État aux entreprises

Résumé. L'État peut prêter de l'argent aux entreprises en difficulté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2022

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Prêt d'État à une entreprise fragilisée par la crise du Covid-19

Résumé. L'État aide une entreprise en lui prêtant de l'argent.

L'Etat versera deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la SAS KLAP FRANCE (884 919 127).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la SAS KLAP FRANCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

En vigueur depuis le 5 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par le Directeur Général des Entreprises

Résumé. Le directeur des entreprises doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission restructuration des entreprises,

O. Remy

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022
Article 1
Article 2