JORF n°0132 du 9 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord du 29 avril 2019 relatif aux garanties concernant la protection de la santé des salariés agricoles de la Côte-d'Or, la Nièvre et l'Yonne, dans le cadre de conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers dérogatoires ;

Vu l'avenant du 22 septembre 2020 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 avril 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n° 1 du 22 septembre 2020

Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles doivent suivre les règles de protection de la santé, en respectant certaines lois.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 septembre 2020 l'accord collectif du 29 avril 2019 relatif aux garanties concernant la protection de la santé des salariés agricoles de la Côte-d'Or, la Nièvre et l'Yonne, dans le cadre de conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers dérogatoires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :

- l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant de l'article 1 s'appliquent dès aujourd'hui et jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale doit publier cet arrêté.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.