JORF n°0132 du 9 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant extension de l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;

Vu l'avenant du 29 novembre 2019 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 mai 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 avril 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application de l'avenant n° 2 du régime de prévoyance pour les salariés non cadres des parcs zoologiques

Résumé Les règles de prévoyance pour les employés non cadres des parcs zoologiques doivent être suivies par tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 novembre 2019 à l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale doit appliquer cet arrêté et il sera publié dans le Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.