Créé le 1 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du plafonnement journalier pour les rémunérations des saisies de vaccinations
Résumé. Désormais, les paiements des saisies de vaccination ont une limite journalière.
Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.