Arrêté du 31 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er (Modification des règles de rémunération pour la vaccination contre la covid-19) entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Entrée en vigueur du plafonnement journalier pour les rémunérations des saisies de vaccinations

Résumé. Désormais, les paiements des saisies de vaccination ont une limite journalière.

Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er (Modification des règles de rémunération pour la vaccination contre la covid-19) entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance