En vigueur depuis le 1 juin 2021
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Entrée en vigueur du plafonnement journalier pour les rémunérations des saisies de vaccinations
Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er (Modification des règles de rémunération pour la vaccination contre la covid-19) entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.