JORF n°0128 du 3 juin 2016

Article 5

Article 5

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.