Délégation permanente est donnée à M. Yohann Petiot, chef de cabinet adjoint, conseiller chargé des relations avec le Parlement et les élus, à l'effet de signer, au nom de la ministre du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.