Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2013, édition électronique, texte n° 42, à l'article 1er :
Au lieu de : « Bertrand »,
Lire : « Bernard ».
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JORF n°0127 du 4 juin 2013
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2013, édition électronique, texte n° 42, à l'article 1er :
Au lieu de : « Bertrand »,
Lire : « Bernard ».