Abrogé8 juillet 2024
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les garanties financières environnementales
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012 pour réguler les garanties financières des exploitants de sites de déchets.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.