Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024
Le montant, initial ou actualisé, des garanties financières est arrêté par le préfet. Le cas échéant, le préfet fixe par arrêté les quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site.
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Arrêté du 31 mai 2012
Le montant, initial ou actualisé, des garanties financières est arrêté par le préfet. Le cas échéant, le préfet fixe par arrêté les quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024
Le montant, initial ou actualisé, des garanties financières est arrêté par le préfet. Le cas échéant, le préfet fixe par arrêté les quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site.
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 7 juillet 2024
Source : Légifrance