JORF n°0145 du 23 juin 2012

Article 5

Article 5

Le montant, initial ou actualisé, des garanties financières est arrêté par le préfet. Le cas échéant, le préfet fixe par arrêté les quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site.


Historique des versions

Version 1

Le montant, initial ou actualisé, des garanties financières est arrêté par le préfet. Le cas échéant, le préfet fixe par arrêté les quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site.