Arrêté du 31 mai 2012

Article 5

Créé le 1 juillet 2012

Le montant, initial ou actualisé, des garanties financières est arrêté par le préfet. Le cas échéant, le préfet fixe par arrêté les quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024

Abrogé parDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024art. 65

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Le montant, initial ou actualisé, des garanties financières est arrêté par le préfet. Le cas échéant, le préfet fixe par arrêté les quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site.