Arrêté du 31 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre du fonctionnement normal de l'installation et qui contribuent à la mise en sécurité du site (par exemple les piézomètres de surveillance ou une clôture du site), à condition qu'elles soient toujours en bon état, ne sont pas comptabilisées dans le montant des garanties.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

Les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre du fonctionnement normal de l'installation et qui contribuent à la mise en sécurité du site (par exemple les piézomètres de surveillance ou une clôture du site), à condition qu'elles soient toujours en bon état, ne sont pas comptabilisées dans le montant des garanties.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance