Arrêté du 31 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les garanties financières établies en vertu du présent arrêté s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue en application du 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées).
En revanche, le coût de mise en sécurité des installations déjà visées par des garanties financières prises en application des 1° et 2° du IV de l'article R. 516-2 du même code (Garanties financières pour les installations classées) est exclu du montant de la garantie calculé en application du présent arrêté.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

Les garanties financières établies en vertu du présent arrêté s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue en application du 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées).
En revanche, le coût de mise en sécurité des installations déjà visées par des garanties financières prises en application des 1° et 2° du IV de l'article R. 516-2 du même code (Garanties financières pour les installations classées) est exclu du montant de la garantie calculé en application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance