Arrêté du 31 mai 2010

Article 8

Créé le 27 juin 2010

La directrice des ressources humaines et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 27 juin 2010 au lundi 31 décembre 2012