Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 17 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 27 juin 2010
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 31 mai 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 17 septembre 2013art. 4 (V)
En vigueur du dimanche 27 juin 2010 au lundi 31 décembre 2012