Arrêté du 31 mai 2010

Article 5

Créé le 27 juin 2010

Les agents bénéficiant de la classe fonctionnelle en application des dispositions de l'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle (ports non autonomes) en conservent le bénéfice jusqu'au terme de leur affectation sur le poste au titre duquel la classe fonctionnelle a été accordée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juin 2010 au lundi 31 décembre 2012