En vigueur depuis le 11 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des postes comptables pour le recouvrement des dettes
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Liste des pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.