Arrêté du 31 mai 2010

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2010 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Source : Légifrance