En application de l'article R. 229-25 du code de l'environnement (Transparence sur l'utilisation des recettes des enchères de quotas d'émission), les exploitants énumérés à l'annexe III du présent arrêté sont autorisés à mettre en commun la gestion de leurs quotas pour des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission.
Arrêté du 31 mai 2007
Article 3
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Article 3
En application de l'article R. 229-25 du code de l'environnement (Transparence sur l'utilisation des recettes des enchères de quotas d'émission), les exploitants énumérés à l'annexe III du présent arrêté sont autorisés à mettre en commun la gestion de leurs quotas pour des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission.
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