JORF n°131 du 8 juin 2001

Art. 6. - Au 1er janvier 2002, le montant de 2 000 F figurant à l'alinéa 4 de l'article 21 est remplacé par le montant de 300 Euro.


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Art. 6. - Au 1er janvier 2002, le montant de 2 000 F figurant à l'alinéa 4 de l'article 21 est remplacé par le montant de 300 Euro.