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JORF n°144 du 23 juin 2000
Arrêté du 31 mai 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 mars 2000 des biens de l'activité Alternance de l'Association meusienne interprofessionnelle de formation et de promotion, dénommée AMIFOP, domiciliée 8, parc Bradfer, 55000 Bar-le-Duc, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations de 3 853 051,33 F et sur une trésorerie totale de 5 291 003,47 F.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 144 du 23/06/20 0 page 9432 à 9433
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Fait à Paris, le 31 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle,
P. Poncharrau