Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 25 mars 1999 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation interprofessionnel des salariés des Deux-Sèvres (FAFDES), 44, avenue de Paris, 79000 Niort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Poitou-Charentes (OPCAREG Poitou-Charentes), rue des Hospitaliers, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux, après transfert d'engagements de financement des formations pour un montant de 8 250 298,63 F, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations de 7 523 909,30 F, un transfert de trésorerie de 7 651 565,88 F et un transfert d'immobilisations à leur valeur nette comptable de 953 428,50 F.