Arrêté du 31 mai 1996

Article 5

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Article 5

A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.

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Abrogé14 novembre 2022

Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 14 novembre 2022

A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au dimanche 13 novembre 2022

Source : Légifrance