Arrêté du 31 mai 1996

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 novembre 2022

Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 14 novembre 2022

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au dimanche 13 novembre 2022

Source : Légifrance