Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des cadres techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.
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JORF n°144 du 22 juin 1996
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Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des cadres techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.