JORF n°129 du 5 juin 1996

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 2 519 399 329 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 2 519 399 329 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.