JORF n°129 du 5 juin 1996

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 2 519 399 329 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 2 519 399 329 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.