JORF n°142 du 20 juin 1995

Art. 3. - Ces organismes ne peuvent effectuer de vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.


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Art. 3. - Ces organismes ne peuvent effectuer de vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.