Conseillers:
M. Bertrand Schwerer, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Jean Roigt, directeur du travail hors classe.
M. Bertrand Barthelemy, ingénieur au corps des mines.
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JORF n°128 du 2 juin 1995
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Version 1
Conseillers:
M. Bertrand Schwerer, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Jean Roigt, directeur du travail hors classe.
M. Bertrand Barthelemy, ingénieur au corps des mines.