Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1994, M. Vigouroux (Christian), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Robineau (Yves).
1 version
JORF n°125 du 1 juin 1994
Historique des versions
Version 1
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1994, M. Vigouroux (Christian), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Robineau (Yves).