JORF n°139 du 17 juin 1994

Arrêté du 31 mai 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le département des Hautes-Alpes, dont le siège de la direction départementale est fixé place Saint-Arnoux, 05000 Gap, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/94 Page 8738 a 8739
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Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE PLACE SAINT-ARNOUX,05000 GAP,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 31 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

D. CHARVET