JORF n°194 du 23 août 1994

Art. 4. - A l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1984 susvisé, remplacer: << titre VI du budget du secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer >> par: << titre V du budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer >>.


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Version 1

Art. 4. - A l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1984 susvisé, remplacer: << titre VI du budget du secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer >> par: << titre V du budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer >>.