Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, remplacer: << titre VI du budget >> par: << titre V du budget >>.
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JORF n°194 du 23 août 1994
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Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, remplacer: << titre VI du budget >> par: << titre V du budget >>.