Arrêté du 31 mai 1994

Article 1

Créé le 8 juin 1994

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité :
d'agent contractuel ;
de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 juin 1994

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'

article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité :

d'agent contractuel ;

de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.