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Arrêté du 31 mai 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 ;

Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,

Article 1

Créé le 8 juin 1994

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité :
d'agent contractuel ;
de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 8 juin 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

P. DE GOUVELLO

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

En vigueur depuis le mercredi 8 juin 1994

Arrêté du 31 mai 1994
Article 1
Article 2