Arrêté du 31 mai 1994

Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité:
  • d'agent contractuel;
  • de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.

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