Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Perol,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Pillon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Perol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets.