Arrête:
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JORF n°129 du 5 juin 1991
Arrêté du 31 mai 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux,
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre Kramer, Bernard Darcos et Philippe Lemaire, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Jean Mazars et Alain Le Fevre,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Marc Robert et François Falletti,
sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Mireille Imbert-Quaretta, MM.
Philippe Faure et Jean-Louis Perol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Adnet,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels et le recrutement, à l'exclusion des décrets.
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Perol,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Pillon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Perol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets.
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