JORF n°129 du 5 juin 1991

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,

sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets.