Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux,
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre Kramer, Bernard Darcos et Philippe Lemaire, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.