Abrogé1 avril 1995
Créé le 13 juillet 1978
Article 13 Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1978
Article Execution
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 1995
En vigueur du jeudi 13 juillet 1978 au vendredi 31 mars 1995