Créé le 13 juillet 1978 · Abrogé le 1 avril 1995
Les agents assurant la permanence du service de sécurité d'un immeuble de grande hauteur à usage d'habitation sont soumis aux seules dispositions de l'article 1 a ci-dessus.
Arrêté du 31 mai 1978
Les agents assurant la permanence du service de sécurité d'un immeuble de grande hauteur à usage d'habitation sont soumis aux seules dispositions de l'article 1 a ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 juillet 1978 · Abrogé le 1 avril 1995
Les agents assurant la permanence du service de sécurité d'un immeuble de grande hauteur à usage d'habitation sont soumis aux seules dispositions de l'article 1 a ci-dessus.
cite
Abrogé depuis le samedi 1 avril 1995
En vigueur du jeudi 13 juillet 1978 au vendredi 31 mars 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1978-05-31 art. 1