Abrogé1 avril 1995
Créé le 13 juillet 1978
Les agents assurant la permanence du service de sécurité d'un immeuble de grande hauteur à usage d'habitation sont soumis aux seules dispositions de l'article 1 a ci-dessus.
Arrêté du 31 mai 1978
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1978-05-31 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 1995
En vigueur du jeudi 13 juillet 1978 au vendredi 31 mars 1995