Arrêté du 31 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thomas COLLIN, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 6 août 2026

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Délégation de signature au directeur du cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la transition écologique, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Thomas COLLIN, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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