Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation Permanente : Directeur adjoint autorisé aux signatures ministérielles
Résumé Le directeur adjoint peut signer tous les actes et décisions pour le ministre sauf les décrets.
Mots-clés : Administration
Délégation permanente est donnée à M. Danyl AFSOUD, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
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