Arrêté du 31 juillet 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles concernent les salaires à partir d'août 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 août 2023

Source : Légifrance