Arrêté du 31 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définit des zones à couvrir par des opérateurs de radiocommunications mobiles), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le 5 août 2023

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Obligation de service de radiotéléphonie mobile et d'accès à très haut débit

Résumé. Les entreprises doivent installer de nouveaux sites pour offrir des services de téléphonie mobile et d'accès à Internet à très haut débit, dans chaque zone.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définit des zones à couvrir par des opérateurs de radiocommunications mobiles), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Source : Légifrance