JORF n°0207 du 25 août 2020

Article 1

Article 1

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussée de 32 000 000 euros. Initialement fixé à 52 077 000 euros, le plafond actualisé pour 2020 s'établit à 84 077 000 euros.


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Version 1

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussée de 32 000 000 euros. Initialement fixé à 52 077 000 euros, le plafond actualisé pour 2020 s'établit à 84 077 000 euros.